Cours Mise à jour 2025 : La loi qualité
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Mise à jour 2025 : La loi qualité
Bienvenue dans cette
formation sur la loi qualité.
Dans le cadre de la
réforme plus large du droit de la santé, la loi qualité constitue le cadre
général régissant la manière dont les soins de santé doivent être dispensés de
manière qualitative et sûre, dans le respect de la liberté diagnostique et
thérapeutique du professionnel des soins de santé (y compris les médecins
généralistes). La loi a un impact direct sur la pratique quotidienne, notamment
en matière de dossier médical, de compétence, d’orientation vers un spécialiste
et de continuité des soins.
Introduction
1. La loi qualité : généralités
1.1 Raison d'être de la loi sur la qualité
1.2 Qualité et sécurité dans les soins
1.2.1 Art. 5 de la loi sur les droits du patient
1.2.2 Importance de l'article 5 de la loi sur les droits du patient
1.2.3 Loi qualité : garantir la qualité et la sécurité des soins
1.3 Cadre juridique des droits des patients
1.3.1 Loi sur les droits du patient
1.3.2 La loi qualité en tant que loi-cadre
1.3.3 Que ne fait pas la loi qualité ?
1.4 Distinction entre lex generalis et lex specialis
1.4.1 Loi sur les droits du patient : lex generalis, Loi qualité : lex specialis
1.4.2 La loi sur la qualité comme soutien
1.5 Force majeure et état d'urgence
1.6 Entrée en vigueur
1.6.1 Préoccupations déontologiques et critiques
1.7 Champ d'application
1.7.1 Application étendue
1.7.2 Application proportionnée
2. Liberté diagnostique et thérapeutique
2.1 Liberté diagnostique et thérapeutique
2.1.1 Restrictions
3. Compétence et visa
3.1 Compétence et expérience
3.1.1 Compétence ?
3.2 Portfolio
3.3 Obligation de renvoi
3.3.1 Euthanasie et obligation de renvoi
3.4 Obligation de visa
3.5 Maîtrise de la langue
4. Caractérisation
5. Encadrement des prestations
6. Continuité
6.1 Continuité
6.2 Prestations à risque
6.3 Partage d'informations
6.4 Cessation d'activité
7. Permanence
7.1 Permanence
7.2 Médecins généralistes et groupements
7.2.1 Dispense
8. Prescription
9. Exercice de la profession et groupements
10. Informations sur le cabinet
11. Dossier du patient et partage des données
11.1 Dossier du patient
11.2 Conservation (art. 34 et 35)
11.3 Accès aux données de santé
11.3.1 Consentement du patient
11.4 Urgence
12. Révision par les pairs
12.1 Contrôle de la qualité
13. Registre des cabinets médicaux
13.1 Registre des cabinets (art. 42)
14. Continuité
14.1 Missions de la Commission de surveillance (art. 45 et 50)
14.2 Assistance de l’AFMPS, de la DGCE de l’INAMI et des inspecteurs
14.3 Procédure disciplinaire
Conclusion
Nombre de points
1 uur/punt
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